Notre prestation complète
Nous gérons l’intégralité de votre déclaration d’activité de services à la personne :
✓ Inscription sur l’extranet Nova (si vous n’êtes pas encore inscrit) ✓ Constitution complète de votre dossier de déclaration ouvrant droit aux avantages fiscaux ✓ Accompagnement jusqu’à la validation finale par l’administration
Tarif : 149,90 € TTC
🚀 Traitement express : démarrage entre 1 minute et 2 heures
💳 Paiements 100% sécurisés
Comment effectuer sa déclaration ?
Les deux modes de dépôt
Votre déclaration peut être transmise à la DIRECCTE compétente (selon votre département d’implantation) de deux façons :
📱 Déclaration en ligne
Première demande : via le portail www.entreprises.gouv.fr/services-a-lapersonne
Demande ultérieure : directement depuis votre espace personnel sur l’extranet Nova
📮 Envoi postal
Le dossier papier peut être obtenu auprès de votre DIRECCTE. Une fois complété, envoyez-le par lettre recommandée avec accusé de réception.
Note importante : Pour les structures établies hors de France, adressez votre dossier à la DIRECCTE du département où vous prévoyez la plus forte activité.
Déclaration et agrément : quelle différence ?
Lorsque votre déclaration concerne des activités nécessitant un agrément ou une autorisation, ces activités ne seront enregistrées qu’après obtention de l’agrément.
Attention : Un organisme agréé qui ne déclare pas exercer ses activités à titre exclusif ne pourra pas bénéficier des avantages fiscaux et sociaux prévus par le Code du travail.
Modifier votre déclaration
Vous devez impérativement informer la DIRECCTE de toute modification concernant votre activité :
- Ouverture ou fermeture d’un établissement
- Ajout de nouvelles activités de services à la personne
- Tout changement significatif dans votre organisation
La déclaration modificative suit la même procédure que la déclaration initiale et prend effet immédiatement après publication au recueil des actes administratifs.
Composition de votre dossier
Conformément à la réglementation, votre dossier doit contenir uniquement :
- Identification : raison sociale ou nom, adresse complète
- Établissements : adresse du siège principal et des établissements secondaires
- Activités : liste précise des services à la personne proposés
- Engagement d’exclusivité (structures soumises) : exercice exclusif des activités déclarées, sans autre activité commerciale
- Engagement comptable (structures dispensées d’exclusivité) : tenue d’une comptabilité séparée pour les activités de services à la personne
- Offre globale (activités concernées) : association des prestations de transport/livraison avec des services réalisés au domicile
Cette liste est exhaustive. Aucun autre document ne peut vous être réclamé, contrairement à une demande d’agrément qui nécessite des informations complémentaires sur votre fonctionnement et vos qualifications.
Traitement de votre déclaration
Dossier complet
Dès réception, l’administration vérifie la complétude de votre dossier et votre immatriculation au répertoire SIRENE.
Si tout est conforme, le préfet enregistre votre déclaration sur Nova et vous délivre un récépissé sous 8 jours ouvrés maximum.
Ce récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Dossier incomplet
Vous recevrez un courrier précisant les éléments manquants à fournir.
Si votre dossier présente des incohérences (notamment concernant l’activité exclusive), l’administration vous informera du refus d’enregistrement et de ses motifs.
Votre numéro d’identification
Votre organisme se voit attribuer un numéro unique suivant ce format :
N° SAP / Numéro SIREN
Ce numéro reste invariable tout au long de votre activité.
L’offre globale de services : une obligation pour certaines activités
Principe général
Les activités exercées en dehors du domicile ne bénéficient des avantages fiscaux que si elles s’inscrivent dans une offre incluant au moins une prestation réalisée au domicile du client.
Pour le crédit d’impôt, le client doit avoir effectivement bénéficié d’un service principal à domicile pour que la prestation de transport (accessoire) soit éligible.
Activités concernées par l’offre globale
- Accompagnement d’enfants de moins de 3 ans ou en situation de handicap (moins de 18 ans) dans leurs déplacements
- Conduite du véhicule personnel de personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques
- Accompagnement de personnes âgées, handicapées ou malades chroniques dans leurs déplacements
- Livraison de repas à domicile
- Collecte et livraison de linge repassé
- Livraison de courses à domicile
- Accompagnement d’enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements
- Conduite du véhicule de personnes temporairement dépendantes
- Accompagnement de ces personnes dans leurs déplacements
Le respect de cette condition est vérifié via vos déclarations annuelles d’activité.
Le logotype officiel
Une fois votre déclaration enregistrée, vous devez apposer le logo « services à la personne » sur tous vos supports de communication (site web, plaquettes, factures…).
Ce logotype est téléchargeable gratuitement depuis votre espace Nova après acceptation des conditions d’utilisation.
Risque de retrait de la déclaration
Le non-respect de vos obligations peut entraîner le retrait de votre déclaration pour une durée d’un an, avec perte des avantages fiscaux et sociaux associés.
Motifs de retrait
- Non-respect de l’activité exclusive ou absence de comptabilité séparée
- Non-respect de l’obligation d’offre globale
- Défaut de transmission répétée des états d’activité trimestriels et bilans annuels
Procédure
- Mise en demeure par lettre recommandée précisant les manquements constatés
- Délai de réponse de 15 jours pour régulariser ou présenter vos observations
- Décision de retrait publiée au recueil des actes administratifs et notifiée à l’URSSAF et aux services fiscaux
Vous devez alors informer immédiatement tous vos clients par courrier individuel.
Nouvelle demande possible après 12 mois en cas de retrait pour non-respect de l’activité exclusive ou défaut de comptabilité séparée.
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Source réglementaire : Circulaire du 11 avril 2019
Référence : DECLMNT1