close
Menu
Crédit d'impôt service à la personne 2023 Nova pro

Crédit d'impôt service à la personne 2023

Sommaire:

I. Introduction

II. Qu'est-ce que le crédit d'impôt pour les services à la personne ?

III. Comment bénéficier du crédit d'impôt pour les services à la personne ?

IV. Quels sont les services éligibles au crédit d'impôt pour les services à la personne ?

V. Quels sont les plafonds de dépenses éligibles au crédit d'impôt pour les services à la personne ?

VI. Comment calculer le crédit d'impôt pour les services à la personne ?

VII. Quels sont les avantages et inconvénients du crédit d'impôt pour les services à la personne ?

VIII. Conclusion

I. Introduction

Le crédit d'impôt pour les services à la personne est une mesure fiscale mise en place par le gouvernement français en 2005 afin de soutenir financièrement les ménages qui font appel à des services à la personne pour l'aide à domicile, la garde d'enfants ou encore les soins aux personnes âgées ou handicapées. Cette mesure a pour objectif de favoriser l'emploi dans le secteur des services à la personne et de permettre aux ménages de bénéficier de services de qualité à un coût abordable.

II. Qu'est-ce que le crédit d'impôt pour les services à la personne ?

Le crédit d'impôt pour les services à la personne est un avantage fiscal accordé aux ménages qui font appel à des services à la personne pour l'aide à domicile, la garde d'enfants ou encore les soins aux personnes âgées ou handicapées. Il s'agit d'une réduction d'impôt sur le revenu qui est accordée en fonction des dépenses engagées par le ménage pour l'emploi de ces services.

III. Comment bénéficier du crédit d'impôt pour les services à la personne en 2023 ?

Pour bénéficier du crédit d'impôt pour les services à la personne, il est nécessaire de remplir certaines conditions. Tout d'abord, il faut que les services soient prestés par une entreprise agréée ou par une personne physique ayant souscrit une assurance responsabilité civile professionnelle. Ensuite, il faut que les services soient prestés à titre onéreux et que la facture comporte le nom et l'adresse de l'employeur, la nature et la durée des prestations, le montant des dépenses et la date de la prestation. Enfin, il faut que les services soient effectués au domicile du bénéficiaire du crédit d'impôt ou à proximité immédiate de celui-ci.

IV Quels sont les services éligibles au crédit d'impôt pour les services à la personne ?

Le crédit d'impôt pour les services à la personne est applicable aux dépenses engagées pour l'emploi de services à la personne suivants :

L'aide à domicile, c'est-à-dire les services de ménage, de repassage, de garde d'enfants, de jardinage, etc.

La garde d'enfants à domicile, c'est-à-dire la garde d'enfants de moins de 6 ans ou de personnes âgées ou handicapées.

Les soins aux personnes âgées ou handicapées à domicile, c'est-à-dire les services de soins infirmiers, d'aide à la toilette, de préparation de repas, etc.

Les services de garde d'animaux de compagnie sont également éligibles au crédit d'impôt pour les services à la personne, à condition qu'ils soient destinés à remplacer une aide humaine pour l'accomplissement des tâches ménagères.

V. Quels sont les plafonds de dépenses éligibles au crédit d'impôt pour les services à la personne en 2023 ?

Le montant des dépenses éligibles au crédit d'impôt pour les services à la personne est plafonné chaque année. Pour l'année 2021, le plafond de dépenses est de 12 000 euros pour les personnes seules et de 24 000 euros pour les couples soumis à imposition commune. Ces plafonds sont majorés de 1 500 euros par personne à charge supplémentaire (enfant, personne âgée ou handicapée).

VI. Comment calculer le crédit d'impôt pour les services à la personne ?

Le crédit d'impôt pour les services à la personne est calculé en fonction du taux de réduction d'impôt et du montant des dépenses éligibles. Pour l'année 2023, le taux de réduction d'impôt est de 50 % pour les dépenses inférieures à 6 000 euros et de 25 % pour les dépenses comprises entre 6 000 et 12 000 euros (pour les personnes seules) ou entre 12 000 et 24 000 euros (pour les couples soumis à imposition commune).

Depuis 2017, l'article 82 de la loi de finances 2017 rend le crédit d'impôt accessible à tous les contribuables, et pas seulement aux retraités. La base de l'administration fiscale Bofip-Impôts explique les détails de ce crédit d'impôt pour l'emploi de salariés à domicile dans l'instruction BOI-IR-RICI-150.

La loi de finances pour 2022 rétablit partiellement le champ des services éligibles au crédit d'impôt annulé par le Conseil d'État en 2020, qui inclut les services rendus hors du domicile s'ils font partie d'un ensemble d'activités à domicile. Le versement anticipé des réductions et crédits d'impôt est prévu le 17 janvier 2022, comme annoncé dans le communiqué de presse du 10 janvier 2022 du ministère de l'Économie.

Voici un exemple de calcul du crédit d'impôt pour les services à la personne :

Si un couple soumis à imposition commune a engagé des dépenses de 10 000 euros pour l'emploi de services à la personne en 2021, le crédit d'impôt s'élève à (10 000 x 50 %) = 5 000 euros.

Depuis janvier 2022, l'Urssaf et la Direction générale des finances publiques proposent aux particuliers employeurs un nouveau service qui leur permet de bénéficier du versement immédiat du crédit d'impôt. Ce service est accessible aux employeurs à l'exclusion de ceux qui fournissent des services de garde d'enfants. Pour bénéficier de ce service, les employeurs doivent activer l'option Cesu+.

En avril 2022, ce service a été étendu aux personnes faisant appel à un prestataire ou un mandataire d'aide à domicile, comme l'indique le portail national d'information sur les personnes âgées et leurs proches.

A partir du 20 septembre 2022, le crédit d'impôt instantané s'ouvrira aux assistantes maternelles pour les enfants de plus de 6 ans. Les parents d'enfants de moins de 6 ans pourront bénéficier du crédit d'impôt instantané à partir de 2024. Ne manquez pas ces grandes opportunités d'accéder immédiatement à votre crédit d'impôt !

VII. Quels sont les avantages et inconvénients du crédit d'impôt pour les services à la personne ?

Le crédit d'impôt pour les services à la personne présente plusieurs avantages pour les ménages qui en bénéficient :

Il permet de réduire les coûts liés à l'emploi de services à la personne, ce qui peut être particulièrement utile pour les ménages aux revenus modestes.

Il favorise l'emploi dans le secteur des services à la personne, en incitant les ménages à faire appel à ces services plutôt qu'à des solutions alternatives comme la garde d'enfants en crèche ou en centre de loisirs.

Il permet de concilier vie professionnelle et vie personnelle en facilitant l'accès à des services de qualité pour l'aide à domicile, la garde d'enfants ou les soins aux personnes âgées ou handicapées.

Toutefois, le crédit d'impôt pour les services à la personne présente également quelques inconvénients :

Il est plafonné chaque année, ce qui peut limiter son impact pour les ménages ayant des dépenses très élevées pour l'emploi de services à la personne.

Il n'est applicable qu'aux dépenses engagées auprès d'entreprises agréées ou de personnes physique ayant souscrit une assurance responsabilité civile professionnelle, ce qui peut limiter le choix des ménages.

Il n'est pas applicable aux dépenses engagées auprès de membres de la famille proche (conjoint, enfants, parents, grands-parents, etc.), ce qui peut être décevant pour les ménages qui souhaiteraient faire appel à ces proches pour l'emploi de services à la personne.

VIII. Conclusion

Le crédit d'impôt pour les services à la personne est une mesure fiscale avantageuse pour les ménages qui font appel à des services à la personne pour l'aide à domicile, la garde d'enfants ou les soins aux personnes âgées ou handicapées. Il permet de réduire les coûts liés à l'emploi de ces services et de favoriser l'emploi dans le secteur des services à la personne. Toutefois, il est plafonné chaque année et n'est applicable qu'aux dépenses engagées auprès de certaines entreprises ou personnes physiques, ce qui peut être un inconvénient pour certains ménages.

En 2023, les changements ont été inexistant depuis les dernière retouches de Septembre 2022. Nous tiendrons a jour au fur et à mesure cet articles si d'autres modifications interviendraient dans l'année.

Retraités heureux grâce  la deduction fiscales pour les services a la personne

| 889 vues

Produits associés

Déclaration extranet nova services à la personne.
Nous vous inscrivons sur l'extranet Nova services à la personne ( sauf si cela est déjà r"alisé de votre côté ).
Nous préparons votre déclaration services à la personne (  qui permet les avantages fiscaux ).
Nous vous réalisons et vous assistons dans tout le processus, jusqu à l'instruction du dossier par les services de l'état.
149,90 €
Modèle d'attestation fiscale SAP
Service disponible
Pour votre procédure sur extranet nova, vous avez besoin de fournir un modèle d'attestation fiscale pour vos clients. Nous réalisons ce modèle d'attestation fiscale services à la personne pour vous.
Nous vous fournissons un modèle modifiable de sorte que vous pourrez vous en servir lors de votre activité.
à partir de 14,90 €
Diagnostic éligibilité aux avantages fiscaux SAP
Service disponible
Comme vous le savez probablement, l'éligibilité aux avantages fiscaux des services à la personne est sujette de nombreuses exclusions. m
Nous réalisons un diagnostic de vos possibilités d'avantages fiscaux services à la personne. 
49,90 €
Création SARL services à la personne
Service disponible
Nous nous chargeons de créer votre SARL clef en main. Elle sera parfaitement compatible avec toute la réglementation services à la personne, qui est souvent complexe à appréhender.
Nous pouvons ajouter nombreux services comme par exemple la recherche d'un expert comptable, et la négociation des tarifs.
Votre entreprise est "clef en main", c'est à dire jusqu'à l'obtention du numéro de SIRET. Le tarif est tout inclus, les frais sont tous compris.
Nous optimisons votre entreprise pour les services à la personne.

425,00 €
Création SAS services à la personne
Service disponible
Nous nous chargeons de créer votre SAS ( ou SASU ) clef en main. Elle sera parfaitement compatible avec toute la réglementation services à la personne, qui est souvent complexe à appréhender.
Nous pouvons ajouter nombreux services comme par exemple la recherche d'un expert comptable, et la négociation des tarifs.
Votre entreprise est "clef en main", c'est à dire jusqu'à l'obtention du numéro de SIRET. Le tarif est tout inclus, les frais sont tous compris.
Nous optimisons votre entreprise pour les services à la personne.
Nous pouvons mettre en oeuvre l'optimisation ZRR-ZMM si possible dans votre cas jusqu'à fin 2023 au moins. 

close