Comment obtenir l’agrément services à la personne : le rôle des DREETS

Évolution des services administratifs compétents

Depuis le début des années 2000, l’État français a entrepris une vaste réorganisation de ses services administratifs pour rationaliser leur fonctionnement et éviter les doublons. La DIRECCTE est née de ce processus de fusion et a été intégrée aux DREETS en 2021.

1 – Historique : de la DIRECCTE aux DREETS

La création des DIRECCTE

Les DIRECCTE (Directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi) sont issues de la fusion de plusieurs services préexistants :

Services liés au travail et à la formation (ceux qui nous intéressent particulièrement) :

• DDTEFP : Directions départementales du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle
• DRTEFP : Directions régionales du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle

C’est pourquoi vos demandes d’agrément étaient initialement traitées par les DIRECCTE, puis par les DREETS.

Autres services fusionnés :

• DRCA : Délégations régionales du commerce et de l’artisanat
• DRIRE-DDI : Directions régionales de l’industrie, de la recherche et de l’environnement
• DRCCRF : Directions régionales de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes
• DRCE et DRT : Délégations au commerce extérieur et tourisme
• CRIE : Services d’intelligence économique

Les évolutions récentes

2016 : Réorganisation suite à la fusion des régions (passage de 22 à 13 régions administratives). Ce découpage concerne uniquement les missions relevant du préfet de région. Certaines compétences, comme l’APA (Allocation Personnalisée d’Autonomie), restent de l’autorité départementale.

2021 : Les DIRECCTE sont intégrées aux DREETS (Directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités).

2024 : Dans le cadre de France Travail, certains services pourraient être réorganisés (évolution en cours de discussion).

Particularité géographique : Les DIRECCTE portaient le nom de DIECCTE dans les départements d’outre-mer.

2 – Missions des DREETS (ex-DIRECCTE)

Précisions sur les dénominations

• DRIEETS : en Île-de-France
• DEETS : dans les DOM-TOM

Ces variations administratives n’impactent pas les procédures pour les services à la personne. Vous trouverez la liste complète des coordonnées en fin d’article.

Organisation en deux branches

Les DREETS, DEETS et DRIEETS s’organisent autour de deux pôles :

1. Les DDETS (niveau départemental)
2. Les DREETS (niveau régional)

A – Les DDETS (Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités)

Les DDETS et DDETS-PP constituent la branche départementale des DREETS. Le préfet du département définit les orientations, tout en maintenant une hiérarchie parallèle avec l’inspection du travail.

Domaines de compétence :

• Politiques de cohésion sociale (protection des personnes vulnérables, lutte contre les exclusions et discriminations, hébergement, égalité des chances)
• Intégration des populations immigrées et gestion de l’accueil des demandeurs d’asile
• Droits des femmes et égalité femmes-hommes
• Accès à la formation professionnelle, apprentissage et qualifications
• Accompagnement des mutations économiques
• Développement de l’emploi et des compétences
• Insertion professionnelle des personnes éloignées du marché du travail (SPIE)
• Politique du travail et inspection du travail
• Contrôle des établissements et services sociaux
• Actions socio-économiques de la politique de la ville
• Fonctions sociales du logement

Missions supplémentaires des DDETS-PP (Protection des Populations) :

• Qualité et sécurité alimentaire, santé et protection animale
• Prévention des risques environnementaux liés aux productions animales
• Contrôle du fonctionnement des marchés et des relations commerciales
• Protection des consommateurs

B – Les DREETS régionales

Les DREETS sont rattachées aux préfets de région, avec un lien hiérarchique vers les inspections du travail via la Direction Générale du Travail (DGT).

Domaines de compétence :

• Politique du travail et inspection du travail
• Insertion sociale et professionnelle (SPIE)
• Formation et certification des professions sociales et de santé non médicales (via l’ARS)
• Contrôle des établissements et services sociaux
• Actions socio-économiques de la politique de la ville (sauf dans certaines régions où la mission relève des SGAR)
• Politiques de cohésion sociale (protection des personnes vulnérables, lutte contre l’exclusion, hébergement)
• Politique de l’emploi (accès à l’emploi, développement des compétences, formation professionnelle)
• Développement des filières, accompagnement des entreprises, mutations économiques, compétitivité
• Contrôle des marchés et protection des consommateurs (héritage de la DGCCRF)

C – Ministères de tutelle

Les DREETS dépendent de plusieurs ministères, dont la composition varie selon les remaniements gouvernementaux. Les principaux sont :

• Ministère du Travail, de l’Emploi et de l’Insertion
• Ministère de l’Économie et des Finances
• Ministère de la Cohésion des territoires
• Ministère de l’Intérieur
• Ministère des Solidarités et de la Santé
• Ministère de l’Agriculture et de l’Alimentation
• Ministère de la Transition Écologique
• Services du Premier ministre (pour les droits des femmes)

3 – Où envoyer ma demande d’agrément ?

⚠️ MISE À JOUR IMPORTANTE 2021 :

Les demandes d’agrément se font exclusivement via la plateforme NOVA. Le formulaire Cerfa papier n’est plus accepté, sauf motif grave exceptionnel (ce qui est extrêmement rare).

En cas de non-réponse sous 3 mois, votre demande est considérée comme acceptée (situation très rare dans les faits).

Coordonnées des DREETS par région

AUVERGNE-RHÔNE-ALPES

DREETS
Cité administrative
2, rue Pélissier – Bâtiment P
63034 CLERMONT-FERRAND
📞 04 73 34 74 30
📠 04 73 34 03 00

BOURGOGNE-FRANCHE-COMTÉ

DREETS
5 place Jean Cornet
25041 BESANÇON CEDEX
📞 03 63 01 70 00
✉️ Dreets-bfc.direction@dreets.gouv.fr

BRETAGNE

DREETS
Immeuble « Le Newton »
3 bis, avenue de Belle Fontaine – CS 71714
35517 CESSON-SÉVIGNÉ CEDEX

CENTRE-VAL DE LOIRE

DREETS
12 place de l’Étape – CS 85809
45058 ORLÉANS CEDEX 1
📞 02 38 77 68 00
📠 02 38 77 68 01

CORSE

DREETS
2 chemin du Loretto – CS 10332
20180 AJACCIO CEDEX 1
📞 04 95 23 90 47
📠 04 95 23 90 00

GRAND EST

DREETS
6 rue Gustave-Adolphe Hirn
67085 STRASBOURG CEDEX
📞 03 88 75 86 86
📠 03 88 75 86 94

HAUTS-DE-FRANCE

DREETS
70 rue Saint-Sauveur – BP 456
Les Arcades de Flandre
59021 LILLE CEDEX
📞 03 20 96 48 60
📠 03 20 52 74 63

ÎLE-DE-FRANCE

DRIEETS
19 rue Madeleine Vionnet
93300 AUBERVILLIERS
📞 01 70 96 13 00
📠 01 42 41 22 77

NORMANDIE

DREETS
3 place Saint-Clair – BP 70034
14202 HÉROUVILLE-SAINT-CLAIR CEDEX
📞 02 31 47 73 00
📠 02 31 47 73 01

NOUVELLE-AQUITAINE

DREETS
Immeuble Le Prisme
11/19 rue Marguerite Crauste
33074 BORDEAUX CEDEX
📞 05 56 99 96 00
📠 05 56 99 96 69

OCCITANIE

DREETS
615 Bd d’Antigone – CS 19002
MONTPELLIER CEDEX 2
📞 04 67 22 88 88
📠 04 30 63 06 32 & 04 30 63 06 31

PAYS DE LA LOIRE

DREETS
Immeuble Skyline
22 Mail Pablo Picasso – BP 24209
44042 NANTES CEDEX 1
📞 02 53 46 79 11
📠 02 53 46 78 00

PROVENCE-ALPES-CÔTE D’AZUR

DREETS
23/25 rue Borde – CS 10009
13285 MARSEILLE CEDEX 08
📞 04 86 67 32 00
📠 04 86 67 32 01

Départements et territoires d’outre-mer

GUADELOUPE

DEETS
Chemin des Bougainvilliers – Guillard
97100 BASSE-TERRE
📞 05 90 99 35 99
📠 05 90 81 60 05

MARTINIQUE

DEETS
2, avenue des Arawaks – Bâtiment Eole 1
97200 FORT-DE-FRANCE
📞 05 96 44 30 00
📠 05 96 60 62 07

GUYANE

DGCOPOP
2100 Route de Cabassou
Lieu-dit La Verdure – CS 35001
97305 CAYENNE CEDEX
📞 05 94 29 92 00

LA RÉUNION

DEETS
Rue Bois de Nèfles
12, Lotissement Lemerle
97488 SAINT-DENIS CEDEX
📞 02 62 90 21 41
📠 02 62 21 09 97

MAYOTTE

DEETS
3 ter rue Mahabou – BP 174
97600 MAMOUDZOU
📞 02 69 61 16 57
📠 02 69 61 03 37

SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON

DCSTEP
Pôle Concurrence, Consommation et Sécurité des Populations
1, rue Ange Gautier – BP 4302
97500 SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON
📞 05 08 41 16 30
📠 05 08 41 16 39

Nos conseils pour maximiser vos chances

✅ Passez obligatoirement par la plateforme NOVA pour votre demande
✅ Soignez vos CV et documents de présentation : la qualité professionnelle est déterminante
✅ Faites-vous accompagner : nous réalisons régulièrement ce type de dossiers avec succès