Identifier vos besoins de déclaration : guide complet

Deux secteurs réglementés distincts

Les services réglementés se divisent en deux grandes catégories nécessitant des déclarations différentes :

Services à la personne → Déclaration sur la plateforme Nova
Organismes de formation → Déclaration sur le site du gouvernement

Attention : Certaines entreprises peuvent relever des deux catégories (exemple : ménage à domicile + formation professionnelle). Dans ce cas, deux déclarations distinctes sont nécessaires.

Nous proposons également des prestations complémentaires : refonte de CV refusé par l’administration, coaching en cas de refus, documents administratifs à l’unité pour compléter un dossier déjà entamé.

PARTIE 1 : Services à la personne (SAP)

Les trois niveaux de déclaration

Il existe trois types de déclaration pour les services à la personne. Ces niveaux sont cumulatifs : vous devez identifier le niveau le plus élevé requis pour votre activité. Nous réaliserons alors une déclaration « tout-en-un » (2 en 1 ou 3 en 1).

Une fois votre niveau déterminé, accédez à la fiche service correspondante via notre menu pour commander directement votre prestation.

A – Déterminer votre niveau d’agrément

Pour identifier le niveau d’agrément nécessaire, deux critères entrent en jeu :

Le type d’activité que vous exercerez
Le type de clientèle concerné

Besoin d’aide ? → Déterminer mon niveau d’agrément Nova services à la personne

Étape préalable : Mandataire ou Prestataire ?

Cette distinction est essentielle pour la suite :

Mode Prestataire (P) :
Vous facturez directement le service réalisé en tant qu’entreprise. Vous êtes payé pour la prestation effectuée.

Mode Mandataire (M) :
Vous aidez à recruter et missionner un intervenant (salarié ou prestataire) qui sera payé par le bénéficiaire du service. Vous agissez comme intermédiaire.

En résumé :
💼 Je facture le service → Prestataire (P)
🤝 J’envoie des intervenants → Mandataire (M)

Points importants :

S’enregistrer en mode P n’empêche pas de basculer en mode M par la suite (et inversement)
Une entreprise qui envoie ses propres salariés fonctionne en mode Prestataire
En cas de doute, utilisez notre outil d’aide à la détermination

1. L’AGRÉMENT (niveau le plus exigeant)

Vous avez besoin d’un agrément si vous exercez l’une de ces activités :

✓ Garde ou accompagnement d’enfants de moins de 3 ans (M et P)
✓ Garde ou accompagnement d’enfants handicapés de moins de 18 ans (M et P)
✓ Accompagnement en déplacement (passager ou conduite) de personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (M)
✓ Assistance dans les actes quotidiens pour personnes âgées, handicapées ou malades chroniques (M)

Notre prestation : Création et agrément Nova services à la personne

2. L’AUTORISATION

Vous avez besoin d’une autorisation si vous exercez l’une de ces activités :

✓ Accompagnement en déplacement (passager ou conduite) de personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (P)
✓ Assistance dans les actes quotidiens à domicile ou en vacances pour personnes âgées, handicapées ou malades chroniques (P)

Notre prestation : Création et autorisation Nova services à la personne

3. LA DÉCLARATION

La déclaration est obligatoire pour bénéficier des avantages fiscaux liés aux services à la personne.

Vous avez besoin d’une déclaration si vous exercez l’une de ces 21 activités :

Accompagnement d’enfants de plus de 3 ans
Assistance administrative à domicile
Assistance informatique à domicile
Assistance aux personnes temporairement dépendantes
Collecte et livraison de linge repassé
Conduite de véhicule en cas d’invalidité temporaire
Coordination de services à la personne
Cours et soutien scolaire à domicile
Entretien de la maison et travaux ménagers
Garde d’enfants de plus de 3 ans à domicile
Interprète en langue des signes
Livraison de courses à domicile
Livraison de repas à domicile
Maintenance et vigilance temporaire du domicile
Petits travaux de bricolage
Petits travaux de jardinage
Préparation de repas à domicile
Soins d’esthétique pour personnes dépendantes
Soins et promenades d’animaux pour personnes dépendantes
Télé-assistance et visio-assistance

Notre prestation : Création et déclaration SAP Nova

Cumul de déclarations

Les 5 activités suivantes nécessitent à la fois un agrément/autorisation ET une déclaration :

Garde d’enfants de moins de 3 ans et handicapés de moins de 18 ans
Accompagnement d’enfants de moins de 3 ans et handicapés de moins de 18 ans
Assistance aux personnes âgées et handicapées
Conduite du véhicule de personnes à mobilité réduite
Accompagnement hors domicile

Exemple concret :
Lundi : garde d’enfants de moins de 3 ans
Mardi : accompagnement d’une personne âgée pour les courses
Jeudi : repassage
→ Vous relevez des trois régimes (agrément + autorisation + déclaration)

Toujours perdu ? → Déterminer mon niveau d’agrément Nova ou Accompagnement avec un expert SAP

B – Vérifier votre éligibilité

Tous les formats et services ne sont pas toujours éligibles. Les règles varient selon votre situation.

1. Les deux obligations principales

🔒 Condition d’activité exclusive

Vous ne pouvez exercer QUE pour des particuliers (ou assimilés). Impossible de cumuler une activité BtoB et BtoC sous le même statut de service à la personne.

📦 Condition d’offre globale de services

Pour éviter la concurrence déloyale avec les taxis, VTC et transporteurs, certaines activités liées au transport doivent être couplées avec un service à domicile pour bénéficier des avantages fiscaux :

Conduite du véhicule personnel de personnes âgées, handicapées ou malades chroniques
Accompagnement hors domicile de ces mêmes personnes
Accompagnement d’enfants de moins de 3 ans et handicapés de moins de 18 ans
Livraison de repas ou de courses
Collecte et livraison de linge repassé
Accompagnement d’enfants de plus de 3 ans hors domicile
Conduite et accompagnement de personnes temporairement invalides

Exemple : Aller chercher des enfants à l’école doit être couplé avec de la garde d’enfants à domicile.

Besoin d’éclaircissements ? → Diagnostic d’éligibilité aux avantages fiscaux SAP

2. Obtention de l’agrément

Important à savoir :

❌ L’agrément et l’autorisation ne sont pas garantis (examen du dossier)
✅ La déclaration est un droit et rarement refusée (sauf erreur de formulaire)

Maximisez vos chances :

→ Pré-audit de candidature : nous évaluons vos chances d’obtention avant le dépôt
→ Option « garantie obtention ou remboursement » disponible sur certaines prestations

PARTIE 2 : Organismes de formation

Pour obtenir votre numéro d’enregistrement de déclaration d’activité et exercer légalement en tant qu’organisme de formation, plusieurs démarches sont nécessaires sur service-public.gouv.fr.

A – Déclaration d’activité initiale

Les activités réglementées nécessitant une déclaration :

✓ Actions de formation
✓ Formations par apprentissage
✓ Validation des acquis de l’expérience (VAE)
✓ Bilans de compétences

Vous obtiendrez un numéro d’enregistrement (ou un numéro provisoire en attendant la décision du préfet).

Nos prestations :

B – Déclaration annuelle : bilan pédagogique et financier

Chaque année, les organismes déclarés doivent transmettre un bilan pédagogique et financier (BPF) comprenant :

Détail des formations dispensées pendant l’exercice
Répartition des financements reçus et montant des factures émises
Nombre d’heures de formation et nombre de stagiaires accueillis
Données comptables liées aux prestations de formation

Des règles comptables spécifiques s’appliquent selon votre chiffre d’affaires.

Le préfet peut également demander des documents complémentaires, notamment lors de votre première déclaration.

Nos prestations :

C – Déclaration de modification ou cessation d’activité

Vous devez déclarer obligatoirement toute modification concernant :

Cessation d’activité
Changement de siège social
Modification des statuts

Notre prestation : Déclaration de modification Mon Activité Formation

Vous accompagner de A à Z

Ce processus vous semble complexe ? Nous proposons des solutions clés en main sur mesure pour vous accompagner à chaque étape de votre agrément formation ou de votre déclaration SAP.

Contactez-nous pour un accompagnement personnalisé.