Radiation registre des métiers et RCS INPI

L’offre globale de service Les activités de l’organisme, hors du domicile, mais à partir ou vers celui-ci, ne peuvent bénéficier d’avantages fiscaux qu’à condition d’être comprises dans une offre globale incluant une activité effectuée au domicile. En matière de crédit d’impôt, la notion d’offre globale de services s’analyse au niveau du contribuable bénéficiaire du service. La prestation de transport n’est éligible au crédit d’impôt que si celle-ci constitue l’accessoire de la prestation effectuée au domicile du contribuable. Dès lors le client doit avoir consommé au moins une activité exercée à son domicile à tire principal pour que la prestation de transport, accessoire, soit elle-même éligible. La notion d’offre globale de services ne s’analyse pas de la même manière en matière d’impôt sur le revenu et en matière de TVA, où l’offre de services s’analyse au niveau de l’entreprise, de sorte qu’une prestation de transport isolée peut bénéficier du taux réduit dans la mesure où l’entreprise proposerait une offre de service à domicile. Les activités soumises à l’obligation d’une offre globale sont les suivantes :

1. Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou d’enfants de moins de dix-huit ans en situation de handicap dans leurs déplacements en dehors de leur domicile, 34

2. Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques, du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches administratives,

3. Accompagnement des personnes âgées des personnes handicapées ou atteintes de maladies chroniques dans leurs déplacements en dehors de leur domicile,

4. Livraison de repas à domicile,

5. Collecte et livraison à domicile de linge repassé,

6. Livraison de courses à domicile,

7. Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements en dehors de leur domicile,

8. Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes temporairement dépendantes,

9. Accompagnement de ces mêmes personnes dans leurs déplacements.

Les déclarations annuelles d’activité que l’OSP doit effectuer permettent de contrôler le respect de cette condition d’offre globale qui s’analyse au niveau de l’ensemble de l’activité de l’OSP. Pour le client, le respect de la condition d’offre globale de services relève de circonstances de fait, appréciées par les services de la direction générales des finances publiques (DGFIP) sous le contrôle du juge de l’impôt.

L’apposition d’un logotype La personne morale ou l’entrepreneur individuel qui a effectué une déclaration s’engage à apposer sur tous ses supports commerciaux le logotype identifiant le secteur des services à la personne. Il est mis gratuitement à la disposition des personnes morales et des entrepreneurs individuels par téléchargement sur NOVA, après acceptation des conditions particulières de la licence du traceur services à la personne. 

Voici quelques exemples tirés de nos avis du mois dernier :

• "Je suis trés content de vous avoir choisis comme prestataire." - Simon ( NIORT SERVICES )
• "Excellents produits et excellent service." - Arlette
• "Excellente valeur. Produits de haute qualité à des prix raisonnables." - Jules
• "Service client exceptionnel." - Jacques
• "Vous êtes les meilleurs merci !" - Tatiana ( 5 DEPARTEMENT AUTORISES ! )