Comment determiner mes besoins de déclaration nova ou formation ?
Il existe deux grandes catégories de déclaration pour les services réglementés : Les services à la personnes et les organismes de formation.
Les organismes de services à la personne doivent faire leur déclaration sur Nova et les organismes de formation doivent faire leur declarations sur le site du gouvernement. Certaines entreprises pourront donc potentiellement avoir besoin de faire les deux ( par exemple si vous faites des ménages chez les particuliers et si vous faites aussi de la formation ). Les deux étant très différentes, vous devrez traiter les deux séparément. Si vous ne voulez faire qu'une déclaration pour organisme de formation, vous pouvez directement vous diriger vers la seconde partie.
Nous proposons aussi une palette de services et d'accompagnement "accessoires" comme par exemple si le gouvernement a refusé votre CV lors de votre déclaration, nous vous aidons à le réaliser tel qu'ils l'attendent, ou encore si vous avez eut un refus des services de l'état et que vous souhaitez un coaching dédié pour vous aider à l'obtenir. Enfin, nous proposons aussi les documents demandés à l'unité, pour le cas ou vous aviez réalisé l'ensemble de la declaration vous même, mais qu'un seul ( ou quelques uns ) des documents vous pose problème.
1- Quelles déclarations pour les services à la personne (ou SAP) dois je demander sur le site Nova-pro ?
Il existe trois grands types de déclaration pour les services à la personne. Les 3 sont cumulatifs, cela veut dire que vous devez determiner le plus haut degré de déclaration et n'en réaliser qu'une seule ( nous réaliserons un 3 en 1 ou un 2 en 1 ). Une fois que vous avez déterminé ce degré de demande, vous pourrez vous diriger vers la fiche produit associée via le menu ou via les liens dans ce texte et commander votre service directement.
Dans la fiche associée vous pourrez choisir de plus le niveau d'accompagnement, si vous voulez que nous vous inscrivions sur le site, ou si vous voulez que nous réalisions d'autres prestations. Les explications détaillées sur comment sélectionner les services sont expliquée directement sur la fiche service. Ce que vous devez determiner ici est uniquement le niveau d'agrément nécessaire.
A - Determiner mon niveau d'agrément.
Pour pouvoir determiner de quel niveau d'agrément vous avez besoin, c'est très simple, vous allez devoir determiner quel type d'activité vous allez exercer et ensuite second lieu, avec quel type de patientèle/clientèle.
Vous pouvez nous demander directement votre niveau d'agrément ici : Determiner mon niveau d'agrément nova services à la personne.
1- Type d'activité: MANDATAIRE OU PRESTATAIRE ( M OU P ).
Dans les points 2, 3 et 4, vous aurez besoin de déterminer si vous serez en mode mandataire, ou prestataire.
C'est très simple à determiner, soit vous serez payés en tant qu'entreprise ou société, POUR LE SERVICE EFFECTUE et vous êtes en mode Prestataire ( indiqué P ci dessous ). Si le P n'est pas indiqué en fin de ligne, vous n'êtes pas concerné, continuer de descendre dans les obligations ( elles sont triées de plus exigeantes a moins exigeantes ).
Si vous allez aider à trouver et missioner un salarié ( directement ou via CESU ) ou un prestataire qui sera payé par celui que vous aidez ( ou sa famille ou un intermédiaire ), alors vous serez en mode mandataire. On dit que le bénéficiaire du service à la personne "vous mandate" pour trouver le bon intervenant, que vous payerez ensuite directement.
Pour résumer : Je facture le service à la personne = P, Je suis intermédiaire et envoie des personnes= M.
IMPORTANT 1 : Le fait de s'enregistrer en Prestataire ( P ) n'empêche pas le passage en mode Mandataire ( M ) par la suite et inversement.
IMPORTANT 2: Le fait pour une entreprise d'envoyer ses propres salariés et bien un mode PRESTATAIRE.
IMPORTANT 3: En cas de doutes, vous trouverez un lien à la fin de ce chapitre ou nous vous aidons a determiner directement quel niveau d'agrément de service il vous faut, y compris M ou P.
Dans les points suivant, si vous êtes M, et que le M n'est pas présent en fin de ligne, vous n'êtes pas concerné. Si vous êtes P, et que P n'est pas présent en fin de ligne, vous n'êtes pas concerné.
2- Agrément.
Vous aurez besoin d'un agrément dans ces cas précis :
- Vous allez garder ou accompagner en déplacement des enfants de moins de 3 ans. ( M et P )
- Vous allez garder ou accompagner en déplacement des enfants de moins de 18 ans ET ils sont handicapés. ( M et P )
- Accompagnement en déplacement ( passager ou conduite de véhicule ) de personnes : âgées ou handicapées ou atteinte de pathologie chroniques ( au moins un des 3 ). ( M )
- Accompagnement des actes de la vie quotidienne, pour les personnes âgées, handicapées ou atteinte de pathologie chroniques ( au moins un des 3 ). ( M)
Dans ce cas là, le service que nous proposons par défaut est : Création et agrément nova services à la personne.
3- Autorisation
Vous aurez besoin d'une autorisation dans ces cas précis :
- Accompagnement en déplacement ( passager ou conduite de véhicule ) de personnes : âgées ou handicapées ou atteinte de pathologie chroniques ( au moins un des 3 ). ( P )
- Accompagnement des actes de la vie quotidienne*, pour les personnes âgées, handicapées ou atteinte de pathologie chroniques ( au moins un des 3 ). ( P )
* A domicile ou sur les lieux de vacance.
Dans ce cas là, le service que nous proposons par défaut est : Création et Autorisation nova services à la personne.
4- Déclaration
La déclaration permet d'obtenir les avantages fiscaux services à la personne. Elle est absolument obligatoire pour pouvoir en bénéficier. De pus, d'autres obligations vous incomberons.
Vous aurez besoin d'une déclaration dans ces cas précis :
- Vous exercez une des 21 activités listées :
- Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements
- Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire
- Assistance administrative à domicile
- Assistance aux personnes ayant besoin d’une aide temporaire à leur domicile
- Assistance informatique à domicile
- Collecte et livraison à domicile de linge repassé
- Conduite du véhicule des personnes en cas d’invalidité temporaire
- Coordination et délivrance des services à la personne
- Entretien de la maison et travaux ménagers
- Garde d’enfants de plus de 3 ans à domicile
- Interprète en langue des signes
- Livraison de courses à domicile
- Livraison de repas à domicile
- Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile
- Petits travaux de jardinage
- Préparation de repas à domicile
- Soins d’esthétique à domicile pour les personnes dépendantes
- Soins et promenades d’animaux de compagnie pour les personnes dépendantes
- Soutien scolaire ou cours à domicile
- Télé-assistance et visio-assistance
- Travaux de petit bricolage
Dans ce cas là, le service que nous proposons par défaut est : Création et Déclaration SAP nova.
Les 5 autres activités listées ne pouvant relever que de l'agrément ou de l'autorisation, elle feront en parallèle l'objet d'une déclaration :
- Garde d’enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans handicapés à domicile
- Accompagnement d’enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans handicapés
- Soumises à agrément en mode mandataire et à autorisation en mode prestataire
- Assistance aux personnes âgées et aux personnes handicapées
- Conduite du véhicule des personnes ayant des difficultés de mobilité
- Accompagnement des personnes en dehors de leur domicile
Pour ces activités, vous devrez faire donc au moins 2 procédures, voir 3 si vous relevez à la fois des trois régimes.
Exemple, le lundi je garde des enfants de moins de 3 ans, le mardi je garde une personne âgée que j'accompagne faire des courses et le Jeudi , je fait du repassage, et je suis prestataire. Je relève des trois régimes.
Vous ne vous y retrouvez toujours pas ? Ne vous inquiétez pas , le service que nous proposons est "votre niveau d'agrément" ici : Determiner mon niveau d'agrément nova services à la personne.
Vous avez des question plus générales ? Nous vous proposons aussi un accompagnement avec un expert SAP.
B- Determiner mon éligibilité.
Touts les formats et touts les services ne sont as toujours eligibles, et les règles vont varier suivant le contexte analysé.
1- Exceptions
Il existe deux types d'exceptions globales et plusieurs spéciales. Nous ne détaillerons pas les spéciales ici et elles font l'object d'un traitement spécifique ici : Exception spéciales.
Première obligation : LA CONDITION D’ACTIVITÉ EXCLUSIVE
Cette condition veut dire que vous pouvez exercer UNIQUEMENT pour des PARTICULIERS ou assimilés. Vous ne pouvez pas avoir un activité pour les particuliers et les professionnels.
Deuxième obligation : LA CONDITION D'OFFRE GLOBALE DE SERVICES
Pour certains services assimilés a du transport, et pour ne pas créer de distortion de concurrence avec les taxis, VTC et entreprise de transport de marchandises, les activités suivantes sont soumis a ce régime:
- prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques ;
- accompagnement des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chronique dans leurs déplacements en dehors de leur domicile ;
- accompagnement des enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans handicapés ;
- livraison de repas ou de courses à domicile ;
- collecte et livraison à domicile de linge repassé ;
- accompagnement des enfants de plus de 3 ans en dehors de leur domicile ;
- prestation du véhicule de conduite personnel des personnes qui présentent une invalidité temporaire ;
- accompagnement des personnes qui présentent une invalidité temporaire en dehors de leur domicile.
Pour ces activités, pour bénéficier des avantages fiscaux, il faut coupler ces transports a des services réalisés a domicile. Par exemple, aller chercher des enfants à l'école doit être couplé avec la garde des enfants.
Pour plus de détails sur les régime spécifique de ces particularités, pour pouvez nous demander notre aide sur la page : Diagnostique éligibilité aux avantages fiscaux SAP.
2- Obtention du niveau d'agrément
Il n'est pas possible d'être certain d'obtenir l'agrément et l'autorisation. En revanche, la partie déclaration est un droit et est rarement refusée sauf pour des conditions de forme ( erreur dans votre saisie de SIRET par exemple ) et trouve toujours une solution.
Pour augmenter vos chances d'obtenir le fameux sésame nous vous proposons un pré audit de votre candidature pour vous dire si oui ou non vous avez de bonnes chances de l'obtenir. Cliquez ici pour le pré audit d'éligibilité agrément et autorisation. Vous pourrez ainsi être certain qu'en suivant nos recommandations, vous maximisez vos chances de pouvoir obtenir la fameux sésame.
Enfin, vous pouvez pour certains de nos services, demander une option "garantie obtention ou remboursement" ce qui vous permet d'être remboursé en cas d'échec. Cela vous garantie donc que si vous passez par nous, vous mettez toutes les chances de votre côté, dès le départ.
2- Quelles déclarations pour les organismes de FORMATION dois je demander sur le site Nova-pro ?
Pour obtenir votre numéro d'opérateur de formation et pouvoir faire vos déclarations obligatoires en tant qu'organisme de formation, vous devez réaliser un certain nombre de déclaration et de demandes sur le site service-public.gouv.fr.
A- Déclaration d'activité des formateurs ou organismes de formation
Les activités réglementés et qui sont dans l'obligation de réaliser une déclaration sont les suivantes :
- Action de formation
- Actions de formation par apprentissage
- Actions permettant de faire valider les acquis de l'expérience
- Bilan de compétences
Le numéro obtenu possède le nom de "numéro d'enregistrement de la déclaration d'activité des formateurs ou organismes de formation". En attendant la décision définitive du préfet, vous obtiendrez un numéro de demande qui permet de commencer en attendant. Les modalités de cette demande sont complexes et nous pouvons vous aider sur 4 points :
Aide à l'enregistrement sur MAF
Aide à la Déclaration d'activité des formateurs ou organismes de formation
Diagnostic pour la Déclaration d'activité des formateurs ou organismes de formation
Aide à la carte pour Déclaration d'activité des formateurs ou organismes de formation
B- Déclaration annuelle du bilan pédagogique et financier
Chaque année, les organismes déclarés doivent remplir une déclaration d'activité et financière. EN plus, une certains nombre de règles comptables et financières ont été mises en place en fonction des seuils de chiffre d'affaire.
Cette déclaration doit se conformer a un formalisme et doit par exemple contenir :
- les activités de formation conduites au cours de l’exercice comptable ;
- la répartition des fonds reçus selon leur nature et le montant des factures émises par le prestataire ;
- le nombre d’heures de formation suivies par les stagiaires et les apprentis, ainsi que le nombre d’heures de formation dispensées, en fonction de la nature, du niveau, des domaines et de la durée des formations ;
- le nombre de stagiaires et d’apprentis accueillis ;
- les données comptables relatives aux prestations de formation professionnelle ;
- Pour plus d’informations sur le remplissage du bilan pédagogique et financier, consultez nous.
Sur demande du préfet de région territorialement compétent, les prestataires sont tenus de produire la liste des prestations de formation réalisées ou à effectuer.
Un certain nombres d'autres demandes peuvent être émises par le préfet, le plus souvent lors de la première prestation.
Nous pouvons vous aider pour réaliser votre Déclaration annuelle du bilan pédagogique et financier.
Nous pouvons aussi vous aider pour des demandes à la carte
C- Obligation de déclarer une modification ou cessation d’activité
Dans un certain nombre de cas, votre organisme devra declarer les changements concertants votre activité: Cessation, changement de siège ou de statuts.
Vous avez l'obligation de réaliser une déclaration concernant ces modifications. Nous pouvons vous aider à réaliser ces déclarations ici : Déclaration de modification Mon Activité Formation.
Cela vous parait trop complexe ? Nous vous proposons des solutions clef en main sur mesure pour vous accompagner lors du processus d'agrément formation.