Agrément extranet nova services à la personne

La procédure d’agrément

Les modalités de demande de l’agrément La demande d’agrément est formulée dans les conditions fixées par les articles R.7232-1 à R.7232-10 du code du travail et par les points 42 et 67 du cahier des charges du 1 er octobre 2018. Pour faciliter les démarches des organismes intéressés et la vérification de leur dossier par la DIRECCTE territorialement compétente, la demande d’agrément peut être formulée en ligne :

- pour une première demande, à partir du site internet www.entreprises.gouv.fr/services-a-la-personne,

- pour les organismes déjà agréés ou déclarés, depuis leur espace dans l’extranet NOVA.

Cette téléprocédure repose sur un dossier type ; aucun autre document ne peut être demandé au déclarant par la DIRECCTE. A défaut d’utilisation de la procédure en ligne, un dossier peut également être obtenu sous format papier auprès de chaque DIRECCTE territorialement compétente. Les DIRECCTE peuvent télécharger le format PDF de ce dossier dans la rubrique « informations » de l’intranet NOVA. Dans le cadre de la téléprocédure comme dans le cadre d’une demande par voie postale, les pièces obligatoires à fournir sont celles indiquées aux points 42 et 67 du cahier des charges fixé par l’arrêté du 1 er octobre 2018. Les points 43 et 68 du cahier des charges sont applicables aux demandes de renouvellement d’agrément des organismes certifiés. Dans le cas de la télé procédure, la demande est automatiquement orientée vers la DIRECCTE territorialement compétente.

En cas de demande par voie postale, le dossier doit être adressé par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à la DIRECCTE territorialement compétente :

- pour le département du lieu d’implantation de son principal établissement ou du lieu d’établissement de l’entrepreneur individuel lorsque la personne morale ou l’entreprise individuelle est établie en France (métropole et départements d’outre-mer),

- pour le département où la personne morale ou l’entreprise individuelle d’un pays membre de l’Union européenne, ou de l’Espace économique européen, estime que son activité de services à la personne sera la plus importante.

Lorsqu’un porteur de projet veut exercer une ou plusieurs des activités soumises à agrément dans plusieurs départements, il établit un seul dossier en indiquant les départements dans lesquels il souhaite exercer ces activités. La DIRECCTE compétente recueille l’avis du service instructeur territorialement compétent. A la réception du dossier de demande d’agrément, la DIRECCTE délivre au demandeur, dès que le dossier est complet, un accusé de réception qui fait courir le délai d’instruction. Le dossier est complet lorsqu’il comprend les pièces ou les informations définies par les articles R.7232-1 à R.7232-6 du code du travail.

Si le dossier est incomplet, un courrier ou un courrier électronique est adressé au demandeur lui indiquant les pièces ou informations manquantes (article R.7232-4 du code du travail). Le délai d’instruction de l’agrément est de trois mois à compter de la date de réception de la demande dès lors que le dossier est complet. Le silence gardé par le préfet pendant plus de trois mois à compter de cette date de réception vaut décision d’acceptation (articles R.7232- 4 et R.7232-5 du code du travail). En cas de décision tacite d’acceptation, la date d’effet de l’agrément est fixée au jour suivant l’expiration du délai d’instruction. Un arrêté d’agrément doit être pris permettant la numérotation et le suivi, et doit être notifié au représentant de la personne morale ou à l’entrepreneur individuel et publié au registre des actes administratifs. Lorsqu’un dossier est déposé par un porteur de projet, au nom et pour le compte d’un organisme en cours de création, la DIRECCTE instruit le dossier. En cas d’avis favorable, la DIRECCTE contacte le porteur de projet pour lui signifier sa décision. Cette décision ne pourra cependant être notifiée qu’après immatriculation de la personne morale ou de l’entrepreneur individuel. Tant que cet enregistrement n’a pas été effectué, aucune activité ne peut être exercée par le demandeur (article L.7232-1 du code du travail).

L’instruction de la demande d’agrément II - 2.2.2.1 Les vérifications administratives (articles R.7232-3 et R.7232-6 du code du travail) Il est procédé à la vérification de l’enregistrement de la personne morale ou de l’entrepreneur individuel dans le répertoire SIRENE. Pour l’accès au casier judiciaire national (CJN, bulletin n°2), il s’agit d’une habilitation par service. La consultation du fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes (FIJAISV) est nécessaire lors d’une première demande ou du renouvellement d’un agrément concernant la garde et/ou l’accompagnement d’enfants de moins de trois ans ou de moins de dix-huit ans en situation de handicap par un organisme intervenant en mode mandataire ou prestataire, y compris pour les organismes certifiés. Pour les activités de garde ou d’accompagnement d’enfants de moins de trois ans ou de moins de dix-huit ans en situation de handicap, la consultation du FIJAISV ne peut se faire que par les agents habilités de la DIRECCTE.

Ces contrôles ne peuvent concerner que l’entrepreneur individuel, le dirigeant de la personne morale, l’encadrant et les intervenants à l’exclusion de toute autre personne. Ils sont obligatoires à chaque changement de dirigeant. En cas de contrôle positif, les extraits du CJN et du FIJAISV seront transmis par le ministère de la justice, par voie postale, au responsable habilité de la DIRECCTE. La décision éventuelle de refus d’agrément sera prise (article R 7232-6 du code du travail). A noter que l’article D.47-9-1 du code de procédure pénale prévoit l’information des DIRECCTE en cas de condamnation d’une personne pour infraction à caractère sexuel en matière de garde d’enfants de moins de trois ans ou de moins de dix-huit ans en situation de handicap, en application de l’article 706-47-4 du code de procédure pénale. 38 II - 2.2.2.2. Le contrôle des moyens mis en œuvre Ce contrôle concerne notamment :

- les conditions d’emploi du personnel et les moyens d’exploitation mis en œuvre (article R.7232-2 du code du travail),

- le niveau de qualité des services (article R.7232-3),

- les modèles de document prévoyant une information des clients et des services administratifs (article R.7232-3), - la qualification ou l’expérience professionnelle des salariés. 

Source: Circulaire du 11 avril 2019