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Comment la Direccte  attribue l'agrément service à la personne Nova pro

Comment la Direccte attribue l'agrément service à la personne

Depuis le début des années 2000 l'Etat Français s'efforce de mener une politique de rationalisation et de dé-doublonnement des services administratifs. La DIRECCTE a été issue de ce processus et a depuis 2021 intégrée ou DREETS.

1- Histoire de la DIRECCTE.

Les DIRECCTE ( il existai en réalité une instance par région administrative Française ) ont été crées ou plutôt le résultats de fusions de services qui étaient :

- La DRCA, délégations régionales du commerce et de l'artisanat

- La DDTEFP, directions départementales du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle 

- La DRTEFP, directions régionales du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle

( ces deux dernières étant celles qui nous intéressent dans le cas présent et qui vous explique pourquoi c'est initialement auprès des DIRECCTE et maintenant auprès des DREETS que vous devez faire vos demandes)

- Les DRIRE - DDI :  directions régionales de l'industrie, de la recherche et de l'environnement et divisions développement industriel ( en tant qu'ancien industriel et auteur je vous confirme n'en avoir jamais entendu parlé ! )

- Les DRCCRF ( qui pilotent les DGCCRF et orientent leur actions sur le territoire ) ou directions régionales de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes

- Les DRCE et DRT , Délégations aux commerce extérieur et tourisme.

- Les CRIE  ( intelligence économiques ).

En 2016 et consécutivement à la fusion des régions passants de 22 à 13. Ce découpage étant valable uniquement pour les missions relevant de l'autorité du préfet et région, les missions comme par exemple l'APA qui peut vous concerner car votre ressource financière, sera d'autorité du département.

En 2021, les DIRRECCTE sont intégrées aux DREETS.

En 2024, il sera possible dans la cadre de France travail que certains services soient rattachés ou détachée, cette décision n'étant pas encore définie et en discussion pour 2023.

Les DIRECCTE portaient le nom de DIECCTE dans les DOM.

2- Missions de la DIRECCTE - actuel DREETS

En préambule vous devez savoir que la DREETS en Ile de France s'apelle la DRIEETS. EN DOM TOM elles s'appellent des DEETS, il y a de subtiles différences d'organisation et de positions géographiques mais qui ne nous intéressent pas dans les cadre des SAP. Nous vous joindrons a la fin de cet article la listes et les coordonnées des services à contacter si nécessaire.

Les DREETS DEETS et DRIEETS sont organisés en deux pôles., les DDETS et les DDETSPP d'un côté, et les DREETS de l'autre.

A -Les DDETS

Les DDETS et DDETS PP sont la branche départementale des DREETS ex DIRECCTE. Le préfets du département donne les orientations mais une hiérarchie de l'inspection du travail persiste en parallèle.

Elles se positionne sur les missions de :

- Politiques de cohésion sociale (protection des personnes vulnérables, lutte contre les exclusions et les discriminations, hébergement, actions en faveur de l'égalité des chances)

- Integration des populations immigrées et de l’organisation de l’accueil et de l’hébergement des demandeurs d’asile

- Droits des femmes et égalité entre les femmes et les hommes

- Accès à la formation professionnelle, à l’apprentissage et aux qualifications professionnelles

- Anticipation et accompagnement des mutations économiques

- Développement de l’emploi et des compétences

- Accès et maintien dans l'emploi des personnes éloignées du marché du travail en lien avec le service public de l'insertion et de l'emploi (SPIE)

- Politique du travail, inspection du travail

- Contrôle et inspection des établissements et services sociaux

- Actions sociales et économiques de la politique de la ville

- Fonctions sociales du logement

Si c'est une PP ( protection des populations ) :

- Assurer la qualité et la sécurité de l’alimentation, santé et protection animale,

prévention et contrôle des risques environnementaux liés aux productions

animales

- Contrôle du bon fonctionnement des marchés et des relations commerciales et

Protections des consommateurs

B- Les DREETS

Les DREETS sont directement rattaché au préfets de régions, mais possèdent aussi suivant les sévices d'un lien hiérarchique avec les inspections du travail, via la DGT.

Elles sont compétentes dans les domaines de :

- Politique du travail, inspection du travail

- Insertion sociale et professionnelle en lien avec le service public de l'insertion et de l'emploi (SPIE)

- Formation et certification des professions sociales et de santé non médicales ( rattachés à l'AMS).

- Contrôle et inspection des établissements et services sociaux

- Actions sociales et économiques de la politique de la ville ( sauf dans certaines régions, ou cette mission est exercée par les SGAR)

- Politiques de cohésion sociale (protection des personnes vulnérables, lutte contre les exclusions, hébergement)

- Politique de l’emploi (accès et retour dans l’emploi, développement de l’emploi et des compétences, formation professionnelle)

- Développement des filières et accompagnement des entreprises, mutations économique, compétitivité et sauvegarde des entreprises

- Contrôle du bon fonctionnement des marchés et des relations commerciales et protection des consommateurs ( résultante del'ex DGCCRF ).

C- Ministères compétents

Les ministères de tutelles sont donc nombreux, à l'image des missions diverses regroupées dans ces organismes.

On peu noter au moins ceux ci, et chaque remaniement de portefeuilles les fera varier, mais dans l'ansemble ils sont toujours plus ou moins présents :

- Ministère du Travail de l’Emploi et de l’insertion

- Ministère de l’Economie et des Finances et de la relance 

- Ministère de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales

- Ministère de l’Intérieur

- Ministère des Solidarités et de la Santé

- Ministère de l’Agriculture et de l’Alimentation

- Ministère de la Transition Écologique

- Services du Premier Ministre ( concernant le droits des femmes ).

3- Demande d'agrément DREETS - DIRECCTE

Mais dans tout ça, ou envoyer ma demande ! ?

Voici la liste des contact DREETS DRIEETS ect....

GRAND-EST

DREETS

6 rue Gustave-Adolphe Hirn

67085 STRASBOURG Cedex

Tel : 03.88.75.86.86

Fax : 03.88.75.86.94

NOUVELLE-AQUITAINE

DREETS

Immeuble Le Prisme

11/19 rue Marguerite Crauste

33074 BORDEAUX CEDEX

Tél. : 05 56 99 96 00

Fax : 05 56 99 96 69

AUVERGNE-RHÔNE-ALPES

DREETS

Cité administrative

2, rue Pélissier

Bâtiment P

63034 CLERMONT FERRAND

Tel. : 04 73 34 74 30

Fax : 04 73 34 03 00

NORMANDIE

DREETS

3 place Saint Clair

BP 70034

14202 HEROUVILLE SAINT CLAIR CEDEX

Tél. : 02 31 47 73 00

Fax : 02 31 47 73 01

BOURGOGNE-FRANCHE-COMTÉ

DREETS

5 place Jean Cornet

25041 Besançon cedex

Courriel :

Dreets-bfc.direction@dreets.gouv.fr

Tél. : 03 63 01 70 00

BRETAGNE

DREETS

Immeuble "Le Newton"

3 bis, avenue de Belle Fontaine

CS 71714

35517 Cesson Sévigné Cedex

CENTRE-VAL-DE-LOIRE

DREETS

12 place de l'étape

CS 85809

45058 ORLÉANS CEDEX 1

Tél. : 02 38 77 68 00

Fax : 02 38 77 68 01

CORSE

DREETS

2 chemin du Loretto

CS 10332

20180 AJACCIO Cedex 1

Tél. : 04.95.23.90.47

Fax : 04.95.23.90.00

ÎLE-DE-FRANCE

DRIEETS

19 rue Madeleine Vionnet

93300 Aubervilliers

Tél. : 01 70 96 13 00

Fax : 01 42 41 22 77

OCCITANIE

DREETS

615 Bd d'Antigone

CS 19002

MONTPELLIER Cedex 2

Tél. : 04 67 22 88 88

Fax : 04 30 630 632 & 04 30 630 631

HAUTS-DE-FRANCE

DREETS

70 rue Saint Sauveur BP 456

Les Arcades de Flandre

59021 LILLE CEDEX

Tél. : 03 20 96 48 60

Fax : 03 20 52 74 63

PAYS-DE-LA-LOIRE

DREETS

Immeuble Skyline

22 Mail Pablo Picasso

BP 24209

44042 Nantes CEDEX 1

Tél. : 02 53 46 79 11

Fax : 02 53 46 78 00

PROVENCE-ALPES-CÔTE-D'AZUR

DREETS de Provence-Alpes-Côte d'azur

23/25 rue Borde

CS 10009

13285 Marseille Cedex 08

Tél. : 04 86 67 32 00

Fax : 04 86 67 32 01

Guadeloupe

DEETS GUADELOUPE

Chemin des bougainvilliers-Guillard

97100 BASSE-TERRE

Tél. : 05 90 99 35 99

fax : 05 90 81 60 05

Martinique

DEETS MARTINIQUE

2, avenue des Arawaks

Bâtiment Eole 1

97200 Fort-de-France

Tél. : 05 96 44 30 00

fax : 05 96 60 62 07

Guyane

DGCOPOP GUYANE

2100 Route de Cabassou

Lieu-dit La Verdure

CS 35001

97305 CAYENNE CEDEX

Tél. : 05.94.29.92.00

La Réunion

DEETS DE LA REUNION

Rue Bois de Nèfles

12, Lotissement Lemerle

97488 SAINT-DENIS CEDEX

Tél. : 02 62 90 21 41

Fax : 02 62 21 09 97

Mayotte

DEETS DE MAYOTTE

3 ter rue Mahabou

BP 174

97600 MAMOUDZOU MAYOTTE

Tél. : 02 69 61 16 57

fax : 02 69 61 03 37

Saint Pierre et Miquelon

Direction de la Cohésion Sociale, du Travail, de l'Emploi et de la Population (DCSTEP)

Pôle Concurrence, Consommation et Sécurité des Populations

1, rue Ange Gautier

B.P. 4302

97500 SAINT PIERRE et MIQUELON

Tél : 05 08 41 16 30

Fax : 05 08 41 16 39

Mise à jour 2021 :

Attention la demande ne se fait plus sans motif grave que via le site NOVA, le Cerfa n'est plus accepté !

Vous devez passer par NOVA pour vos demandes, il n'y a quasiment plus aucune conditions qui puisse être acceptée pour le papier, nous avons déjà essayé.

N'hésitez pas a commander directement sur le site votre accompagnement à la demande d'agrément, nous en réalisons souvent.

La non réponse sous 3 mois vaudra acceptation, mais c'est très rare. 

Préparez bien vos CV et vos présentation de manière professionnelle, c'est important.

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